Art. R519-15-2, Code monétaire et financier
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L3934LTU
Les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, les établissements de paiement, les intermédiaires en financement participatif, les entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de prêts et les sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 qui mandatent à titre exclusif un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement contrôlent les activités de celui-ci afin de s'assurer qu'il respecte les exigences en matière de connaissances et de compétences professionnelles.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Les exigences de compétence professionnelle des IOBSP » / le point sur... / lexbase affaires n°712 du 7 avril 2022 Abonnés
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